Conditions Générales de Vente

Prestations touristiques et événementielles.

Article 1 – Préambule

Article 1.1. Désignation du vendeur

Magnific Escapades, est une société à responsabilité limitée unipersonnelle. Elle est spécialisée dans le secteur des activités touristiques et événementielles.

Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro SIRET 79787795800042.

Adresse du siège social : 16A rue du Général Baegert à 67210 Obernai.

Téléphone : + 33 (0)3 67 47 47 47

Adresse e-mail : contact@magnific-escapades.com

Immatriculation au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur :

EVTC067130036

Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM067130009

Garant financier : l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme), 15 avenue Carnot, 75017 PARIS, France

Assureur responsabilité civile professionnelle : ALLIANZ IARD, 87 rue de Richelieu, 75002 PARIS, France

Ci-après dénommé « Magnific Escapades » ou « nous »

Article 1.2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par Magnific Escapades de prestations touristiques et événementielles, fournies directement par Magnific Escapades ou par des prestataires partenaires, à destination d’entreprises, d’associations, d’agences ou de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation, ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

Article 1.3. Définitions

« Client » : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation, ou de voyageur au sens du code du tourisme, ou personne morale qui contracte avec Magnific Escapades dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

« Commande » : toute commande passée par le Client dans les conditions définies à l’article 4 des présentes.

« Contrat » : désigne les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières convenues entre les Parties et formalisées dans le devis, qui forment un ensemble indivisible dans l’esprit des parties.

« Forfait Touristique » : a le sens qui lui est donné par l’article L. 212-2 du Code du tourisme.

« Prestation(s) » : Service de Voyage, Forfait Touristique et/ou prestations événementielles fournies par Magnific Escapades au Client dans le cadre du Contrat.

« Service de Voyage » : a le sens qui lui est donné par l’article L. 212-2 du Code du tourisme.

« Support durable » : tout instrument permettant au consommateur, au voyageur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées (article liminaire du code de la consommation et L. 211-2 du code du tourisme ).

« Groupe » : Ensemble préconstitué ou non souhaitant réserver une ou des prestations identiques pour l’ensemble des participants, auquel sont appliquées des conditions dérogatoires.

Article 2 – Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à l’ensemble des Prestations fournies par Magnific Escapades.

Toute Commande passée dans les conditions définies à l’article 4 implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par Magnific Escapades dans le cadre des conditions particulières.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa Commande et les avoir acceptées.

Article 3 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, ainsi que des conditions particulières, et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du code du tourisme pour les Forfaits Touristiques et Services de Voyage.

Le Client reconnaît de plus avoir eu communication du formulaire pris en application de l’arrêté du 1^er mars 2018 « fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours » lorsque les dispositions dudit arrêté sont applicables.

Outre les présentes conditions générales, seuls le devis et/ou autres documents portant conditions particulières valablement acceptés par les deux parties sont susceptibles de lier Magnific Escapades.

Les informations présentées sur le site internet sont fournies à titre d’exemples et d’inspiration uniquement et n’ont pas de caractère contractuel ; les prix peuvent être amenés à subir de légères fluctuations sur l’année. Les photos présentes sur ce site n’ont pas de caractère contractuel et sont utilisées à titre d’illustrations uniquement.

Article 4 – Processus de commande – Formation du Contrat

Les Commandes sont passées par le Client selon le processus suivant :

Magnific Escapades envoie au client son offre commerciale comprenant :
- le descriptif de l’ensemble des Prestations comprises dans le cadre du programme proposé,
- un devis chiffré, assorti d’une date de validité, reprenant l’intégralité du programme proposé et précisant les prix associés ;
- les présentes conditions générales ou un lien vers ces dernières lorsque le document est transmis par voie électronique ;
Les parties échangent sur la proposition jusqu’à finalisation du devis ;

Magnific Escapades envoie le devis finalisé au Client pour confirmation finale ;

Le Client confirme son acceptation du devis par tout moyen écrit ;
Magnific Escapades envoie la facture d’acompte ou facture pro forma pour règlement ;
Le Client paye l’acompte ou le prix total prévu par les conditions particulières, conformément à l’article 5.3. des présentes.

La Commande sera considérée ferme et définitive, et la vente valablement formée, dès confirmation écrite du devis par le Client (étape iv. ci-dessus). Sauf convention expresse contraire, aucune modification ou annulation de la Commande ne pourra intervenir en dehors des cas et conditions définis par les présentes conditions générales.

Magnific Escapades enverra au Client, sept (7) jours avant le début des Prestations, un e-mail de confirmation comprenant le descriptif détaillé de l’ensemble des Prestations (programme final), que le Client remettra aux prestataires pendant son séjour.

Article 5 - Prix

Article 5.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix définitif est annoncé en euros, par personne ou sous forme de forfait. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants. Il ne comprend pas l’acheminement, le transport sur place sauf mention contraire, et les dépenses à caractère personnel. Le montant des taxes (TVA, taxe de séjour, etc.) est mentionné à titre indicatif uniquement, les taxes étant facturées en sus au taux en vigueur au moment de la Prestation.

Une fois la vente formée conformément aux stipulations de l’article 4 ci-dessus, les prix deviennent fermes et définitifs, sous réserve des stipulations de l’article 6 ci-dessous en ce qui concerne les Forfaits Touristiques et Services de Voyage.

Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé « supplément chambre individuelle », indiqué dans le prix.

Article 5.2. Modalités de paiement

Le Client garantit à Magnific Escapades qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. Magnific Escapades se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

Magnific Escapades se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une réservation émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Magnific Escapades.

Le consommateur dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon son canal de réservation :

par chèque bancaire,
par virement (frais de virement à la charge du client),
par carte bancaire.

Article 5.3 Acompte et délais de paiement

Sauf convention expresse contraire, un acompte de 50 % du montant total des Prestations doit être réglé par le Client au moment de la confirmation du devis.

Le règlement du solde interviendra au plus tard 30 jours avant le premier jour de la Prestation.

D’autres modalités peuvent être prévues dans les conditions particulières.

Pour les réservations tardives (moins de 30 jours avant le début de la Prestation) la totalité du prix sera exigible dès confirmation du devis par le Client.

Dans le cas où le Client ne procéderait pas au paiement du ou des acomptes, ou du solde, conformément aux conditions stipulées dans le présent article, la Commande sera considérée annulée par le Client à la date à laquelle le paiement aurait dû intervenir. Cette annulation entraînera l’application des frais d’annulation mentionnés à l’article 9.1. des présentes conditions générales.

Article 6 – Révision du prix

Concernant les Prestations correspondant à un Forfait Touristique ou à des Services de Voyage, Magnific Escapades se réserve le droit de modifier ses prix dans les conditions fixées ci-dessous.

Conformément à l’article L. 211-12 du code du tourisme, le prix pourra ainsi être modifié à la hausse ou à la baisse après validation de la réservation pour prendre en compte l’évolution :

1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ;

2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ;

3° Des taux de change en rapport avec le contrat.

Les modalités de calcul du prix révisé sont fixées aux conditions particulières.

Concernant les prestations événementielles, lorsque les Prestations sont prévues à une date éloignée de la conclusion du Contrat, certains prix dépendant de prestataires tiers sont susceptibles de modifications. Dans ce cas, le caractère indicatif du prix est précisé sur le devis, Magnific Escapades se réservant le droit de fixer unilatéralement le prix définitif conformément aux dispositions de l’article 1165 du Code civil.

Article 7 – Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation, généralement disponible aux consommateurs et non-professionnels dans le cadre de contrats conclus à distance, ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les transports de personnes et les Forfaits Touristiques.

Le Client est ainsi informé que pour toutes les Prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation ci-dessus rappelés, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

Article 8 – Modification du Contrat

Article 8.1. Modification à l’initiative de Magnific Escapades

8.1.1. Cas général

Le présent article 8.1.1. est applicable uniquement aux Forfaits Touristiques et Services de Voyage.

Magnific Escapades a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat autres que le prix, après sa conclusion et avant le début de la Prestation touristique, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.

Si Magnific Escapades est contraint de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du Contrat au sens de l’article R. 211-4 du code du tourisme, ou s’il ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le Client, il informe le Client dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer à Magnific Escapades la décision qu'il prend ; des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; s'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du Contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

8.1.2. Cas exceptionnels

Pour tous types de Prestations, Magnific Escapades se réserve en outre la possibilité, en cas de nécessité justifiée par des circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de l’article 17 des présentes :

- de modifier l’ordre des excursions,

- de substituer un moyen de transport par un autre,

- de substituer un hôtel, un traiteur, un restaurant ou tout autre prestataire par un établissement de catégorie équivalente.

Les frais occasionnés par ces circonstances ne pourront en aucun cas donner lieu à dédommagement.

Magnific Escapades se réserve également le droit de modifier les dates, horaires, itinéraires prévus s’il juge que la sécurité du voyageur ne peut être assurée et ce sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 8.2 Modification à l’initiative du client

Toute Prestation abrégée ou non consommée du fait du Client, ou commencée en retard du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement.

Si les demandes de modifications du Client portent sur la prolongation du séjour, l’augmentation du nombre de personnes ou l’achat de prestations supplémentaires, seul le prix de ces modifications entraînera une facturation supplémentaire.

Magnific Escapades s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les Prestations vendues dans le cadre du Contrat.

Ne sauraient engager la responsabilité de Magnific Escapades :

toute prestation souscrite par le client en dehors de celles facturées par Magnific Escapades ;
toute modification des Prestations à l’initiative du Client, effectuées directement auprès des prestataires ;
toute modification des Prestations à l’initiative d’un tiers.

Dans le cas où un Groupe ayant réservé une Prestation se présenterait en nombre inférieur à celui prévu dans la Commande, aucun remboursement ne sera effectué.

Dans le cas où le Groupe se présenterait en nombre supérieur à celui prévu dans la Commande, ces personnes supplémentaires ne pourront participer à la Prestation que sous réserve de disponibilité et leur participation sera facturée en sus.

Article 9 – Résolution du Contrat

Article 9.1. Résolution du Contrat par le Client – Frais d’annulation

Le Client a la possibilité d’annuler sa Commande à tout moment, avant le début de la Prestation. Ladite annulation sera considérée comme une résolution du Contrat à l’initiative du Client.

Dans ce cas, le Client sera tenu de verser des frais d’annulation à Magnific Escapades, selon l’échéancier suivant et sauf mention contraire prévue aux conditions particulières :

Annulation plus de 6 mois avant le début des prestations : retenue de 10 % du prix,
Annulation entre 6 mois et 3 mois avant le début des prestations : retenue de 30 % du prix,
Annulation entre 89 jours et 30 jours avant le début des prestations : retenue de 50 % du prix,
Annulation entre 29 jours et 10 jours avant le début des prestations : retenue de 75 % du prix,
Annulation à moins de 9 jours du début des prestations : retenue de 100 % du prix.

Ces frais d’annulation ne seront pas dus si le Contrat est résolu à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables telles que définies à l’article 17 des présentes, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l'exécution du Contrat.

Il est précisé que la grève des transports ou toute autre difficulté d’acheminement du Client jusqu’au lieu des Prestations ne sera pas considérée comme une circonstance exceptionnelle et inévitable justifiant la résiliation sans frais par le Client. En pareille situation, les parties s’engagent à discuter de bonne foi afin de se mettre d’accord sur une solution commerciale mutuellement satisfaisante. Article 9.2. Résiliation du Contrat par Magnific Escapades

Magnific Escapades pourra résoudre le Contrat si ce dernier ne peut être exécuté en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de l’article 17 des présentes ou d’un cas de force majeure.

Dans ce cas, Magnific Escapades notifie par courriel ou par tout écrit la résolution du Contrat au Client dans les meilleurs délais avant le début des Prestations.

Article 10 – Cession du Contrat

Article 10.1. Possibilité pour le Client de céder son Contrat

Le Client a la possibilité de céder son Contrat à un cessionnaire satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce Contrat, tant que ce Contrat n'a produit aucun effet.

Article 10.2. Préavis pour céder le Contrat

Le Client ne peut céder son Contrat qu’à la condition d'informer Magnific Escapades de sa décision par écrit au plus tard sept jours avant le début de la Prestation, précisant le nom et l’adresse du cessionnaire et justifiant que celui-ci satisfait à l’ensemble des conditions applicables au Contrat.

Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

Article 10.3. Solidarité du cédant et du cessionnaire

Le Client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Magnific Escapades, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

Article 12.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité de vente de séjours et prestations touristiques et évènementielles, Magnific Escapades met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux bénéficiaires des prestations (ci-après dénommés les « Bénéficiaires »).

A ce titre, Magnific Escapades collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéros de téléphone, composition de la famille, particularités notées au contrat, modalités de paiement, n° de passeport ou de carte d’identité, date de naissance, n° de plaque d’immatriculation et images.

Article 12.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de Magnific Escapades.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du Vendeur dans le cadre de la conclusion du Contrat et de son exécution, sur la base du consentement du client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.

Plus précisément, les finalités sont les suivantes :

Identification des personnes utilisant et/ou réservant les Prestations ;
Formalisation de la relation contractuelle ;
Réalisation des Prestations réservées auprès de Magnific Escapades ;
Gestion des contrats et réservation ;
Communication aux partenaires en vue de la réalisation des Prestations par les partenaires concernés ;
Comptabilité notamment gestion des comptes clients et suivi de la relation client ;
Traitement des opérations relatives à la gestion clients ;
Prospection et/ou envoi d'informations, de promotions aux Clients ;
Élaboration de statistiques commerciales ;
Développement de la connaissance de la clientèle ;
Envoi de la newsletter.

Article 12.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de Magnific Escapades sont les suivantes : les salariés de Magnific Escapades et ses partenaires intervenant sur les Prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de Magnific Escapades participant à la réalisation et/ou l'administration des Prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 12.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de Contrat de réservation avec Magnific Escapades sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte.

Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le client ne se désinscrit pas.

Magnific Escapades met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et Magnific Escapades ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Magnific Escapades a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité ou RGPD, accessible et sur demande auprès de Magnific Escapades.

Article 12.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé adressé au responsable de traitement des données, contact@magnific-escapades.com ou au 16a rue du Général Baegert à 67210 Obernai en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

Article 13 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Assurances

Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.

Sauf mention expresse contraire, aucune assurance n’est comprise dans le prix des Prestations et aucune assurance complémentaire n’est proposée par Magnific Escapades.

En conséquence, sauf mention expresse contraire, aucune assurance n’est comprise dans les prix indiqués des voyages, séjours ou excursions. Dès lors, il est recommandé au Client de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Article 15 – Responsabilité et garantie concernant les Forfaits Touristiques et Services de Voyage

Le présent article 15 est applicable uniquement aux Forfaits Touristiques et Services de Voyage.

Article 15.1 – Champ de la responsabilité de Magnific Escapades

Conformément à l’article L. 211-16 du code du tourisme, Magnific Escapades est responsable de plein droit des prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente (Forfaits Touristiques et Services de Voyage).

Magnific Escapades peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le Contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables telles que définies à l’article 17 des présentes.

- de pré-acheminer les voyageurs en train, taxi ou bus de ligne,

- de modifier l’ordre des excursions,

- de substituer un moyen de transport par un autre

- de substituer un hôtel par un établissement de catégorie équivalente.

Les frais occasionnés par ces circonstances ne pourront en aucun cas donner lieu à dédommagement.

Article 15.2. Traitement des réclamations

Conformément à l’article L. 211-16 II du code du tourisme, le Client doit communiquer à Magnific Escapades les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services.

Cette communication doit se faire, pièces justificatives à l’appui, de préférence dans un délai de 7 jours suivant la fin des prestations, afin que Magnific Escapades puisse enquêter sur le trouble et apprécier la réalité des défauts allégués de façon efficace et dans l’intérêt des deux parties.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement, dans les conditions prévues par les articles L. 211-16 et suivants du code du tourisme, et ce dans les meilleurs délais, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.

En cas de proposition de Magnific Escapades d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix, le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas équivalentes à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée.

Article 15.3. Limitation de la responsabilité de Magnific Escapades

Conformément à l’article L 211-17, IV du code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts que Magnific Escapades serait condamné à verser au Client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.

Article 15.4 Responsabilité de Magnific Escapades concernant les bagages

Pendant toute la durée des Prestations, les bagages des Clients sont transportés et conservés sous leur seule surveillance et responsabilité.

Magnific Escapades ne pourrait en aucun cas être tenu responsable des vols, dommages ou pertes des bagages et effets personnels durant le voyage.

Articles 15.5 Responsabilité des Clients

Magnific Escapades se réserve le droit de refuser l’accès aux excursions, et notamment aux véhicules de transports, à tout Client qui serait sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ou qui aurait un comportement dangereux tant pour lui-même que pour autrui, et ce, le jour même de l’excursion, sans indemnisation.

Les parents sont responsables de leurs enfants mineurs qui consommeraient de l’alcool lors des excursions et notamment lors des dégustations de vins ou des cours de cuisine.

En cas de dommages ou dégradations causés par le Client au véhicule de transport, le Client sera entièrement responsable des dommages qu’il aura causés. Magnific Escapades rappelle que, conformément à l’article 1384, alinéa 4 du Code civil, les parents en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux et sont donc financièrement tenus aux réparations des dommages causés par leurs enfants mineurs.

Article 16 – Responsabilité et Garantie concernant les Prestations événementielles

Pour toutes Prestations ne constituant ni un Forfait Touristique, ni un Service de Voyage, les conditions suivantes sont applicables.

Article 16.1. Champ de la garantie

Magnific Escapades s'engage à fournir des Prestations conformes à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.

Magnific Escapades répond ainsi des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Prestations, sans préjudice des voies de recours prévues par les articles 1217 et suivants du code civil.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger :

la mise en conformité des Prestations non-conformes ou
leur remplacement par des Prestations conformes.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, Magnific Escapades peut la refuser et proposer une réduction de prix ou le remboursement des Prestations non-conformes effectivement payées par le Client.

En tout état de cause, Magnific Escapades ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou inévitables telles que définies à l’article 17 ci-dessous.

Article 16.2. Traitement des réclamations

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Magnific Escapades du défaut de conformité par tout moyen écrit, dans un délai maximal de trois (3) jours à compter de la date à laquelle le défaut a été constaté.

Articles 16.3. Responsabilité des Clients

Magnific Escapades se réserve le droit de refuser l’accès aux Prestations à tout Client qui serait sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ou qui aurait un comportement dangereux tant pour lui-même que pour autrui, et ce, le jour même des Prestations, sans indemnisation.

Les parents sont responsables de leurs enfants mineurs qui consommeraient de l’alcool lors des Prestations et notamment lors des dégustations de vins ou des cours de cuisine.

Article 17 – Circonstances exceptionnelles et inévitables

Tous les événements qui créent une situation échappant au contrôle de la partie qui l’invoque et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, empêchant ainsi l'exécution dans des conditions normales de ses obligations, sont considérés comme des causes d'exonération des obligations de la partie empêchée et entraînent leur suspension.

Peuvent notamment être considérées comme des circonstances exceptionnelles et inévitables (sans que cette liste soit exhaustive) : toute catastrophe naturelle ; toute attaque terroriste, guerre ou conflit armé ; toute épidémie ou pandémie ; tout placement en liquidation judiciaire d’un prestataire.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat sera poursuivie. Si les circonstances exceptionnelles et inévitables ont une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Il est précisé que la simple chute de pluie ou de neige ne saurait en aucun cas être considérée comme une circonstance exceptionnelle et inévitable, dès lors que les Prestations peuvent être maintenues conformément au Contrat.

Article 18 – Aide au voyageur

Magnific Escapades est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat. Dans ce cadre, si le Client est confronté à des difficultés, Magnific Escapades apportera dans les meilleurs délais une aide appropriée, eu égard aux circonstances de l’espèce, conformément à l’article L. 211-17-1 du code du tourisme.

Article 19 – Coordonnées pour contacter Magnific Escapades

Le Client peut contacter rapidement Magnific Escapades aux coordonnées figurant à l’article 1.1. « Désignation du vendeur » des présentes conditions générales de vente, afin de communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le Client est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour.

Article 20 – Accessibilité

Malgré tous nos efforts, certaines prestations ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Nous vous invitons à vous renseigner en cas de difficultés de mouvement.

Article 21 – Règlement des litiges

Article 21.1. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à Magnific Escapades pour obtenir une solution amiable.

Article 21.2. Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut ainsi saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage sur le site suivant : https://www.mtv.travel/ ou à MTV Médiation tourisme voyage, BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 dans le cas où la réponse apportée par Magnific Escapades au Client sur sa réclamation soit jugée insuffisante ou qu’elle soit restée sans réponse au bout de 60 jours.

Article 21.3. Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 21.4. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21.5. Preuve

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de Magnific Escapades ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l'utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.

Article 22 – Prestations de voyage liées

Si, après avoir choisi un service de voyage et l'avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances par l'intermédiaire de Magnific Escapades ou sur son conseil ciblé, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 du code du tourisme.

Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec Magnific Escapades, les services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans ce cas, Magnific Escapades dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.

Magnific Escapades a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de l’APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris.

Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité (APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris, info@apst.travel) si les services de voyage leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de Magnific Escapades.

Remarque : cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que Magnific Escapades qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de Magnific Escapades.