Conditions Générales de Vente

Prestations touristiques et événementielles

Article 1 – Préambule

Article 1.1. Désignation du vendeur

Magnific Escapades, est une société à responsabilité limitée unipersonnelle. Elle est spécialisée dans le secteur des activités touristiques et événementielles.

Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro SIRET 79787795800026, ayant son siège social au 3 rue Schultz Wettel à 67210 Obernai.

Téléphone : + 33 (0)6.38.41.44.86

Adresse mail : contact@magnific-escapades.com

Immatriculation au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur :

EVTC067130036

Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM067130009

Garant financier : l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme), 15 avenue Carnot, 75017 PARIS, France

Assureur responsabilité civile professionnelle : ALLIANZ IARD, 87 rue de Richelieu, 75002 PARIS, France

Ci-après dénommé « Magnific Escapades »

Article 1.2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par Magnific Escapades de prestations touristiques et événementielles fournies directement par Magnific Escapades ou par des prestataires partenaires, à destination d’entreprises, d’associations, d’agences ou de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

Article 1.3. Définitions

Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation, ou de voyageur au sens du code du tourisme, ou personne morale qui contracte avec Magnific Escapades dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

Prestation : service de voyage ou forfait touristique au sens de l’article L. 211-1 du code du tourisme, et prestations événementielles.

Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet de Magnific Escapades.

Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, à l’exclusion du site Internet de Magnific Escapades.

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (article L. 121-16 du code de la consommation).

Groupes : Ensemble préconstitué souhaitant réserver une ou des prestations identiques pour l’ensemble des participants, auquel sont appliquées des conditions dérogatoires.

Article 2 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations de services de Magnific Escapades.

Elles s’appliquent pour les ventes sur Internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur et figurent sur le contrat de réservation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 3 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du code du tourisme.

Le Client reconnaît de plus avoir eu communication du formulaire pris en application de l’arrêté du 1er mars 2018 « fixant le modèle de formulaire d’information pour la vente de voyages et de séjours ».

Les informations présentes sur le site internet n’ont pas de caractère contractuel ; les prix peuvent être amenés à subir de légères fluctuations sur l’année. Les photos présentes sur ce site n’ont pas de caractère contractuel et sont utilisées à titre d’illustrations.

Article 4 – Prix

Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne ou sous forme de forfait. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants. Il ne comprend pas l’acheminement, le transport sur place sauf mention contraire, et les dépenses à caractère personnel. Dans certains cas, des frais supplémentaires peuvent être payés directement sur place auprès des prestataires, notamment les taxes locales telles que la taxe de séjour dans le cas d’un hébergement.

Les descriptifs des voyages sur nos catalogues précisent pour chaque type de voyage, séjour et services les prestations incluses dans le prix. Nos prix doivent être confirmés par MAGNIFIC ESCAPADES au moment de l’inscription. A la signature du bulletin d’inscription, le prix est ferme et définitif. Toutefois, conformément à la loi, nous pouvons nous trouver dans l’obligation de modifier nos prix et nos programmes pour tenir compte uniquement du coût des transports, liés notamment au coût des carburants.

Magnific Escapades s’efforce d’informer immédiatement le Client.

Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé « supplément chambre individuelle », indiqué dans le prix.

Article 4.2. Modalités de paiement

Le Client garantit à Magnific Escapades qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. Magnific Escapades se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

Magnific Escapades se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une réservation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Magnific Escapades.

Le consommateur dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon son canal de réservation :

  • par chèque bancaire,
  • par virement (frais de virement à la charge du client)
  • par carte bancaire.

Article 4.3 Inscriptions, règlement et délais de paiement

Pour être considérée comme définitive, toute inscription doit être accompagnée du versement d’un acompte de 30 % du montant total des excursions, du séjour ou des prestations, obligatoirement accompagnée du devis fourni au Client et du bon de commande signé par le Client.

Le règlement du solde interviendra au plus tard 30 jours avant le premier jour de la prestation.

D’autres modalités sont possibles et prévues au contrat de réservation.

Pour les réservations tardives (moins de 30 jours avant le début de la prestation) la totalité du prix sera exigible dès l’inscription.

Dans le cas où le client ne procéderait pas au paiement du ou des acomptes dans les délais requis, son option sera annulée. Dans le cas où le client ne procéderait pas au paiement du solde à la date demandée, il sera réputé avoir annulé son séjour à la date prévue pour le paiement du solde.

Article 5 – Révision du prix

Magnific Escapades s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation, sous réserve de disponibilité à cette date, mais se réserve le droit de modifier ses prix sous conditions fixées au présent article.

Conformément à l’article L. 211-12 du code du tourisme, le prix pourra ainsi être modifié à la hausse ou à la baisse après validation de la réservation pour prendre en compte l’évolution :

1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ;

2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ;

3° Des taux de change en rapport avec le contrat.

L’application éventuelle d’une majoration de prix en application de l’alinéa précédent sera notifiée de manière claire et compréhensible au Client et assortie d’une justification et d’un calcul, sur support durable, au plus tard vingt jours avant le début des prestations.

Réciproquement, le Client a le droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour.

Si la majoration dépasse 8 % du prix total du forfait ou du service de voyage, le voyageur peut accepter la modification proposée, ou demander la résiliation du contrat sans payer de frais de résiliation et obtenir le remboursement de tous les paiements déjà effectués.

Article 6 – Réservations

Les réservations sont effectuées à distance hors ligne, le processus de réservation étant le suivant :

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après réalisation des formalités suivantes :

– Établissement d’un devis mentionnant une date de validité, avec communication des présentes conditions générales de vente et acceptation du devis par le Client ;

– Acceptation par Magnific Escapades matérialisée par un accusé de réception et l’envoi du contrat définitif et de la facture ;

– versement de l’acompte par le Client, manifestant son acceptation des conditions et son engagement.

Pour les réservations tardives (moins de 30 jours avant le début de la prestation), la totalité du prix sera exigible dès l’inscription.

Magnific Escapades adresse alors la confirmation de réservation pour la ou les prestations réservées, que le client remet aux prestataires pendant son séjour.

Article 7 – Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.

Magnific Escapades se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client consommateur ou non professionnel ne disposera d’aucun droit de rétractation.

Article 8 – Modification du contrat

Article 8.1. Modification à l’initiative de Magnific Escapades

Magnific Escapades a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après sa conclusion et avant le début de la prestation touristique, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.

Si Magnific Escapades est contraint de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du contrat au sens de l’article R. 211-4 du code du tourisme, qu’il ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le Client, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le Client dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer à Magnific Escapades la décision qu’il prend ; des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; s’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résilié et que le Client n’accepte pas d’autre prestation, Magnific Escapades remboursera tous les paiements effectués par celui-ci ou en son nom dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.

Article 8.2 Modification à l’initiative du client

Toute prestation abrégée ou non consommée du fait du client, ou commencée en retard du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement.

Si les demandes de modifications du client portent sur la prolongation du séjour, l’augmentation du nombre de personnes ou l’achat de prestations supplémentaires, seul le prix de ces modifications entraînera une facturation supplémentaire. Dans tout autre cas, 30 euros de frais de dossier supplémentaires par personne seront facturés.

Magnific Escapades s’engage vis-à-vis du client uniquement sur les prestations vendues.

Ne sauraient engager la responsabilité de Magnific Escapades :

– toute prestation souscrite par le client en dehors de celles facturées par Magnific Escapades ;

– toute modification des prestations à l’initiative du client.

Dans le cas où un groupe ayant réservé une prestation se présenterait en nombre inférieur à celui prévu dans la réservation, aucun remboursement ne sera effectué, hors conditions et selon les délais fixés à l’article 9.1 des présentes conditions générales de vente.

Dans le cas où le groupe se présenterait en nombre supérieur à celui prévu dans sa réservation, et hors autorisation expresse de Magnific Escapades entraînant une facturation complémentaire, ces personnes supplémentaires ne pourront participer à la prestation.

Article 9 – Résiliation du contrat

Article 9.1. Résiliation du contrat par le Client

Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation.

Dans ce cas, le client sera tenu de verser des frais de résiliation à Magnific Escapades, selon l’échéancier suivant et sauf mention contraire prévue au contrat:

  • Annulation plus de 6 mois avant le début des prestations : retenue de 10 % du prix,
  • Annulation entre 6 mois et 3 mois avant le début des prestations : retenue de 30 % du prix,
  • Annulation entre 89 jours et 30 jours avant le début des prestations : retenue de 50 % du prix,
  • Annulation entre 29 jours et 10 jours avant le début des prestations : retenue de 75 % du prix,
  • Annulation à moins de 9 jours du début des prestations : retenue de 100 % du prix.

Ces frais de résolution ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat. Dans ce cas, Magnific Escapades procèdera au remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire.

Article 9.2. Résiliation du contrat par Magnific Escapades

Magnific Escapades a la possibilité de résilier le contrat, en cas d’insuffisance de participants au plus tard 20 jours avant le début du séjour ou des activités événementielles et 2 jours avant pour les excursions d’une journée.

Dans ce cas les sommes versées seront intégralement remboursées.

Ce remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat.

Le Client aura droit à une indemnisation supplémentaire, qui correspond à celle qu’aurait dû supporter Magnific Escapades si la résiliation du contrat était intervenue du fait du Client, dans le cadre de l’article 9.1 des présentes conditions générales de vente.

Toutefois, Magnific Escapades ne sera redevable d’aucune indemnisation supplémentaire, si la résiliation du contrat intervient dans les deux cas suivants :

1) Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour ou pour les activités événementielles est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat. Dans ce cas, Magnific Escapades notifie par courriel ou par courrier la résiliation du contrat au Client dans le délai fixé par le contrat, selon le calendrier suivant

– vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;

– sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;

– quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ;

2) Magnific Escapades est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans ce cas, Magnific Escapades notifie par courriel ou par tout écrit la résiliation du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

Article 10 – Cession du contrat

Article 10.1. Possibilité pour le Client de céder son contrat

Le Client a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Article 10.2. Préavis pour céder le contrat

Le Client ne peut céder son contrat qu’à la condition d’informer Magnific Escapades de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen au plus tard sept jours avant le début du voyage ou de la prestation précisant le nom et l’adresse du cessionnaire et justifiant que celui-ci remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage.

Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’organisateur ou du détaillant.

Article 10.3. Solidarité du cédant et du cessionnaire

Le client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.

Article 11 — Garantie légale de conformité

Article 11.1. Principe

Magnific Escapades est l’unique garant de la conformité des prestations au contrat. Le Client non professionnel ou consommateur a à ce titre la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 11.2. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Le Client doit communiquer à Magnific Escapades les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services, conformément à l’article L. 211-16 II du code du tourisme. Cette communication doit se faire, pièces justificatives à l’appui, de préférence dans un délai de 7 jours suivant la fin des prestations, afin que Magnific Escapades puisse enquêter sur le trouble et apprécier la réalité des défauts allégués de façon efficace et dans l’intérêt des deux parties.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.

En cas de proposition de Magnific Escapades d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix, le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.

La garantie de Magnific Escapades est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client consommateur ou non professionnel et Magnific Escapades ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou inévitables.

Article 11.3. Coordonnées pour contacter le Vendeur

Conformément à l’article R 211-6, 4° du code du tourisme, le Client peut contacter rapidement Magnific Escapades aux coordonnées figurant à l’article 1.1. « Désignation du vendeur » des présentes conditions générales de vente, afin de communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le Client est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Magnific Escapades, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 13 – Protection des données à caractère personnel

Article 13.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité de vente de Séjours et Prestations touristiques et évènementielles, le Vendeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires.

A ce titre, Magnific Escapades collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéros de téléphone, composition de la famille, particularités notées au contrat, modalités de paiement.

Article 13.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de Magnific Escapades.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du Vendeur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.

Plus précisément, les finalités sont les suivantes :

  • Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations
  • Formalisation de la relation contractuelle
  • Réalisation des prestations réservées auprès de Magnific Escapades
  • Gestion des contrats et réservation
  • Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés
  • Comptabilité notamment gestion des comptes clients et suivi de la relation client,
  • Traitement des opérations relatives à la gestion clients,
  • Prospection et/ou envoi d’informations, de promotions aux Clients
  • Élaboration de statistiques commerciales
  • Développement de la connaissance de la clientèle.
  • Envoi de la newsletter

Article 13.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de Magnific Escapades sont les suivantes : les salariés de  Magnific Escapades et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de Magnific Escapades participant à la réalisation et/ou l’administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 13.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec Magnific Escapades sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte.

Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le client ne se désinscrit pas.

Magnific Escapades met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Magnific Escapades ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Magnific Escapades a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité ou RGPD, accessible à l’adresse suivante : https://www.magnific-escapades.com/mentions-legales/ et sur demande auprès de Magnific Escapades.

Article 13.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, Cécile Coiffard à cecile.coiffard@magnific-escapades.com ou au  3 rue Schultz Wettel à 67210 Obernai en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

Article 14 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Assurances

Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.

Aucune assurance n’est comprise dans le prix des prestations et aucune assurance complémentaire n’est proposée par le vendeur.

Sauf mention expresse, aucune assurance n’est comprise dans les prix indiqués des voyages, séjours ou excursions. Dès lors, il est recommandé au Client de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Article   16 – Responsabilité

Article 16.1 – Responsabilité de plein droit de Magnific Escapades

Magnific Escapades est responsable de plein droit des prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16.

Magnific Escapades peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Pour tout type de voyages, nous nous réservons la possibilité en cas de nécessité :

– de pré-acheminer les voyageurs en train, taxi ou bus de ligne,

– de modifier l’ordre des excursions,

– de substituer un moyen de transport par un autre

– de substituer un hôtel par un établissement de catégorie équivalente.

Les frais occasionnés par ces circonstances ne pourront en aucun cas donner lieu à dédommagement.

Magnific Escapades se réserve également le droit de modifier les dates, horaires, itinéraires prévus s’il juge que la sécurité du voyageur ne peut être assurée et ce sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 16.2. Limitation de la responsabilité de Magnific Escapades

Conformément à l’article L 211-17, IV du code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts que Magnific Escapades serait condamné à verser au Client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.

Article 16.3 Responsabilité de Magnific Escapades concernant les bagages

Le Client s’oblige à ne pas mettre dans les bagages des objets de valeur ou fragiles ainsi que bijoux et médicaments. Pour les voyages en autocar ou pendant d’éventuels excursions ou transferts, il ne devra jamais laisser de bagages, d’objets ou de vêtements à l’intérieur des autocars (en dehors des soutes prévues à cet effet) ou des véhicules pendant les arrêts.

Magnific Escapades ne pourrait en aucun cas être tenu responsable des vols, dommages ou pertes des bagages durant le voyage.

Articles 16.4 Responsabilité des Clients

Magnific Escapades se réserve le droit de refuser l’accès aux excursions, et notamment aux véhicules de transports, à tout Client qui serait sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ou qui aurait un comportement dangereux tant pour lui-même que pour autrui, et ce, le jour même de l’excursion, sans indemnisation.

Les parents sont responsables de leurs enfants mineurs qui consommeraient de l’alcool lors des excursions et notamment lors des dégustations de vins.

En cas de dommages ou dégradations causés par le Client au véhicule de transport, le Client sera entièrement responsable des dommages qu’il aura causés. MAGNIFIC ESCAPADES rappelle que, conformément à l’article 1384, alinéa 4 du Code civil, les parents en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux et sont donc financièrement tenus aux réparations des dommages causés par leurs enfants mineurs

Article 17 – Circonstances exceptionnelles et inévitables

Tous les événements qui créent une situation échappant au contrôle du professionnel comme du voyageur et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérés comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 – Aide au voyageur

Magnific Escapades est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat. Dans ce cadre, si le Client est confronté à des difficultés, Magnific Escapades apportera dans les meilleurs délais une aide appropriée, eu égard aux circonstances de l’espèce.

Article 19 – Accessibilité

Malgré tous nos efforts, certaines prestations ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Nous vous invitons à vous renseigner en cas de difficultés de mouvement.

Article 20 – Règlement des litiges

Article 20.1. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à Magnific Escapades pour obtenir une solution amiable.

Article 20.2. Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut ainsi saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage sur le site suivant : https://www.mtv.travel/ ou à MTV Médiation tourisme voyage, BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17  dans le cas où la réponse apportée par MAGNIFIC ESCAPADES au client sur sa réclamation soit jugée insuffisante ou qu’elle soit restée sans réponse au bout de 60 jours.

Article 20.3. Vente en ligne

Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Article 20.4. Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 20.5. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20.6. Preuve

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de Magnific Escapades ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.

Article 21 – Prestations de voyage liées

Si, après avoir choisi un service de voyage et l’avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances par l’intermédiaire de Magnific Escapades ou sur son conseil ciblé, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du code du tourisme.
Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec Magnific Escapades, les services de voyage feront partie d’une prestation de voyage liée. Dans ce cas, Magnific Escapades dispose, comme l’exige le droit de l’Union européenne, d’une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n’ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.
Magnific Escapades a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris.

Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité (APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris, info@apst.travel) si les services de voyage leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de Magnific Escapades
Remarque : cette protection contre l’insolvabilité ne s’applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que Magnific Escapades qui peuvent être exécutés en dépit de l’insolvabilité de Magnific Escapades.

[Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701].